Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous Article L621-6 Entrée en vigueur 2020-01-01 Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.N BOD : 7461 Date : 29/07/2022 DA : N° 22-018 : Circulaire – Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2022 d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs – Articles 265 septies et 265 octies du code des douanes. Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5. Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société. L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Alep(en arabe : حلب / ḥalab) est une ville de Syrie, chef-lieu du gouvernorat d'Alep, le gouvernorat de Syrie le plus peuplé, situé dans le nord-ouest du pays. Pendant des siècles, Alep a été la ville la plus grande de la région syrienne et la troisième plus grande ville de l'Empire ottoman (après Constantinople et Le Caire).Avec une population de 2 132 100 habitants en 2004 [1
Code de commerce Version en vigueur depuis le 25 août 2022 Partie législative LIVRE Ier Du commerce en général. TITRE Ier De l'acte de commerce. L110-1 L110-2 L110-3 L110-4 TITRE II Des commerçants. Chapitre Ier De la définition et du statut. Section 1 De la qualité de commerçant. L121-1 L121-2 L121-3 Section 2 Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale L121-4 L121-5 L121-6 L121-7 L121-8 Chapitre III Des obligations générales des commerçants. Section 1 Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 Des personnes tenues à l'immatriculation. L123-1 L123-2 L123-3 L123-5 L123-5-1 L123-5-2 Sous-section 2 Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation. L123-6 L123-7 L123-8 L123-9 L123-9-1 Sous-section 3 Domiciliation des personnes immatriculées. Paragraphe 1 Dispositions applicables aux personnes physiques L123-10 Paragraphe 2 Dispositions applicables aux personnes morales L123-11 L123-11-1 Paragraphe 3 Dispositions communes. L123-11-2 L123-11-3 L123-11-4 L123-11-5 L123-11-6 L123-11-7 L123-11-8 Section 2 De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. L123-12 L123-13 L123-14 L123-15 L123-16 L123-16-1 L123-16-2 L123-17 L123-18 L123-19 L123-20 L123-21 L123-22 L123-23 L123-24 Sous-section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants. L123-25 L123-26 L123-27 L123-28 L123-28-1 L123-28-2 Section 3 Des activités commerciales et artisanales ambulantes L123-29 L123-30 L123-31 Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. L124-1 L124-1-1 L124-2 L124-3 L124-4 L124-4-1 L124-5 L124-6 L124-6-1 L124-7 L124-8 L124-9 L124-10 L124-11 L124-12 L124-13 L124-14 L124-15 L124-16 Chapitre V Des magasins collectifs de commerçants indépendants Section 1 De la constitution du magasin collectif L125-1 L125-2 L125-3 L125-4 L125-5 L125-6 L125-7 L125-8 L125-9 Section 2 De l'administration du magasin collectif L125-10 L125-11 Section 3 De l'agrément et de l'exclusion. L125-12 L125-13 L125-14 L125-15 L125-16 L125-17 L125-18 Section 4 De la dissolution. L125-19 Chapitre VI Des sociétés de caution mutuelle. L126-1 Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. L127-1 L127-2 L127-3 L127-4 L127-5 L127-6 L127-7 Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérer L128-1 L128-2 L128-3 L128-4 L128-5 Chapitre IX Du tutorat rémunéré en entreprise. L129-1 TITRE III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre Ier Des courtiers. Section 1 Des courtiers en général L131-1 L131-2 L131-3 L131-5 L131-11 Section 2 Des courtiers de marchandises assermentés Sous-section 1 Conditions d'assermentation L131-12 L131-13 L131-14 L131-15 L131-16 L131-17 L131-18 L131-19 L131-20 L131-21 L131-22 Sous-section 2 Fonctions des courtiers de marchandises assermentés L131-23 L131-24 L131-25 L131-26 L131-27 L131-28 L131-29 L131-30 L131-31 Sous-section 3 La discipline des courtiers de marchandises assermentés La discipline des courtiers de marchandises assermentés L131-32 Sous-section 4 Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés L131-33 L131-34 Sous-section 5 Conditions d'application L131-35 Chapitre II Des commissionnaires. Section 1 Des commissionnaires en général. L132-1 L132-2 Section 2 Des commissionnaires pour les transports. L132-3 L132-4 L132-5 L132-6 L132-7 L132-8 L132-9 Chapitre III Des transporteurs. L133-1 L133-2 L133-3 L133-4 L133-5 L133-6 L133-7 L133-8 L133-9 Chapitre IV Des agents commerciaux. L134-1 L134-2 L134-3 L134-4 L134-5 L134-6 L134-7 L134-8 L134-9 L134-10 L134-11 L134-12 L134-13 L134-14 L134-15 L134-16 L134-17 Chapitre V Des vendeurs à domicile indépendants. L135-1 L135-2 L135-3 TITRE IV Du fonds de commerce. Chapitre Ier De la vente du fonds de commerce. Section 1 De l'acte de vente. L141-2 L141-3 L141-4 Section 2 Du privilège du vendeur. L141-5 L141-6 L141-7 L141-8 L141-9 L141-10 L141-11 L141-12 L141-13 L141-14 L141-15 L141-16 L141-17 L141-18 L141-19 L141-20 L141-21 L141-22 Section 3 De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L141-23 L141-24 L141-25 L141-26 L141-27 Section 4 De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L141-28 L141-29 L141-30 L141-31 L141-32 Chapitre II Du nantissement du fonds de commerce. L142-1 L142-2 L142-3 L142-4 L142-5 Chapitre III Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section 1 De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. L143-1 L143-2 L143-3 L143-4 L143-5 L143-6 L143-7 L143-8 L143-9 L143-10 L143-11 L143-12 L143-13 L143-14 L143-15 Section 2 Des formalités d'inscription et de radiation. L143-16 L143-17 L143-18 L143-19 L143-20 Section 3 Des intermédiaires et de la répartition du prix. L143-21 L143-22 L143-23 Chapitre IV De la location-gérance. L144-1 L144-2 L144-6 L144-7 L144-8 L144-9 L144-10 L144-11 L144-12 L144-13 Chapitre V Du bail commercial. Section 1 Du champ d'application. L145-1 L145-2 L145-3 Section 2 De la durée. L145-4 L145-5 L145-5-1 L145-6 L145-7 L145-7-1 Section 3 Du renouvellement. L145-8 L145-9 L145-10 L145-11 L145-12 Section 4 Du refus de renouvellement. L145-14 L145-15 L145-16 L145-16-1 L145-16-2 L145-17 L145-18 L145-19 L145-20 L145-21 L145-22 L145-23-1 L145-24 L145-25 L145-26 L145-27 L145-28 L145-29 L145-30 Section 5 De la sous-location. L145-31 L145-32 Section 6 Du loyer. L145-33 L145-34 L145-35 L145-36 L145-37 L145-38 L145-39 L145-40 Section 6 bis De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts L145-40-1 L145-40-2 Section 7 De la résiliation L145-41 L145-42 L145-43 L145-44 L145-45 L145-46 L145-46-1 Section 8 De la déspécialisation. L145-47 L145-48 L145-49 L145-50 L145-51 L145-52 L145-53 L145-54 L145-55 Section 9 De la procédure. L145-56 L145-57 L145-58 L145-59 L145-60 Chapitre VI Des gérants-mandataires. L146-1 L146-2 L146-3 L146-4 Titre V De la protection du secret des affaires Chapitre Ier De l'objet et des conditions de la protection Section 1 De l'information protégée L151-1 Section 2 De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires L151-2 L151-3 Section 3 De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites L151-4 L151-5 L151-6 Section 4 Des exceptions à la protection du secret des affaires L151-7 L151-8 L151-9 Chapitre II Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires L152-1 L152-2 Section 1 Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires L152-3 L152-4 L152-5 Section 2 De la réparation d'une atteinte au secret des affaires L152-6 Section 3 Des mesures de publicité L152-7 Section 4 Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive L152-8 Chapitre III Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales L153-1 L153-2 Chapitre IV Conditions d'application L154-1 LIVRE II Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE Ier Dispositions préliminaires. L210-1 L210-2 L210-3 L210-4 L210-5 L210-6 L210-7 L210-8 L210-9 L210-10 L210-11 L210-12 TITRE II Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier Des sociétés en nom collectif. L221-1 L221-2 L221-3 L221-4 L221-5 L221-6 L221-7 L221-7-1 L221-8 L221-9 L221-11 L221-12 L221-13 L221-14 L221-15 L221-16 L221-17 Chapitre II Des sociétés en commandite simple. L222-1 L222-2 L222-3 L222-4 L222-5 L222-6 L222-7 L222-8 L222-9 L222-10 L222-11 L222-12 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée. L223-1 L223-2 L223-3 L223-4 L223-6 L223-7 L223-8 L223-9 L223-10 L223-11 L223-12 L223-13 L223-14 L223-15 L223-16 L223-17 L223-18 L223-19 L223-20 L223-21 L223-22 L223-23 L223-24 L223-25 L223-26 L223-26-1 L223-27 L223-28 L223-29 L223-30 L223-31 L223-32 L223-33 L223-34 L223-35 L223-36 L223-37 L223-39 L223-40 L223-41 L223-42 L223-43 Chapitre IV Dispositions générales applicables aux sociétés par actions. L224-1 L224-2 L224-3 Chapitre V Des sociétés anonymes. L225-1 Section 1 De la constitution des sociétés anonymes. Sous-section 1 De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. L225-2 L225-3 L225-4 L225-5 L225-6 L225-7 L225-8 L225-8-1 L225-9 L225-10 L225-11 L225-11-1 L225-11-2 Sous-section 2 De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. L225-12 L225-13 L225-14 L225-15 L225-16 L225-16-1 Section 2 De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 Du conseil d'administration de la direction générale. L225-17 L225-18 L225-18-1 L225-19 L225-20 L225-21 L225-21-1 L225-22 L225-23 L225-24 L225-25 L225-26 L225-27 L225-27-1 L225-28 L225-29 L225-30 L225-30-1 L225-30-2 L225-31 L225-32 L225-34 L225-35 L225-36 L225-36-1 L225-37 L225-37-1 L225-37-4 L225-38 L225-39 L225-40 L225-40-1 L225-41 L225-42 L225-43 L225-44 L225-45 L225-46 L225-47 L225-48 L225-50 L225-51 L225-51-1 L225-52 L225-53 L225-54 L225-54-1 L225-55 L225-56 Sous-section 2 Du directoire et du conseil de surveillance. L225-57 L225-58 L225-59 L225-60 L225-61 L225-62 L225-63 L225-64 L225-65 L225-66 L225-67 L225-68 L225-69 L225-69-1 L225-70 L225-71 L225-72 L225-73 L225-74 L225-75 L225-76 L225-77 L225-78 L225-79 L225-79-2 L225-80 L225-81 L225-82 L225-82-1 L225-83 L225-84 L225-85 L225-86 L225-87 L225-88 L225-88-1 L225-89 L225-90 L225-91 L225-92 L225-93 Sous-section 3 Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes. L225-94 L225-94-1 L225-95 L225-95-1 Section 3 Des assemblées d'actionnaires. L225-96 L225-97 L225-98 L225-99 L225-100 L225-100-1 L225-101 L225-102 L225-102-1 L225-102-2 L225-102-3 L225-102-4 L225-102-5 L225-103 L225-103-1 L225-104 L225-105 L225-106 L225-107 L225-108 L225-109 L225-110 L225-111 L225-113 L225-114 L225-115 L225-116 L225-117 L225-118 L225-121 L225-122 L225-123 L225-124 L225-125 Section 4 Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. Sous-section 1 De l'augmentation du capital. L225-127 L225-128 L225-129 L225-129-1 L225-129-2 L225-129-5 L225-129-6 L225-130 L225-131 L225-132 L225-133 L225-134 L225-135 L225-135-1 L225-136 L225-138 L225-138-1 L225-139 L225-140 L225-141 L225-142 L225-143 L225-144 L225-145 L225-146 L225-147 L225-147-1 L225-149 L225-149-1 L225-149-2 L225-149-3 L225-150 Sous-section 2 De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés. Paragraphe 1 Des options de souscription ou d'achat d'actions. L225-177 L225-178 L225-179 L225-180 L225-181 L225-182 L225-183 L225-184 L225-185 L225-186 Paragraphe 2 De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés. L225-187-1 Paragraphe 3 Des attributions d'actions gratuites. L225-197-1 L225-197-2 L225-197-3 L225-197-4 L225-197-5 Sous-section 3 De l'amortissement du capital. L225-198 L225-199 L225-200 L225-201 L225-202 L225-203 Sous-section 4 De la réduction du capital. L225-204 L225-205 Sous-section 5 De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. L225-206 L225-207 L225-208 L225-209-2 L225-210 L225-211 L225-213 L225-214 L225-215 L225-216 L225-217 Section 5 Du contrôle des sociétés anonymes. L225-218 L225-228 L225-231 L225-232 Section 6 De la transformation des sociétés anonymes. L225-243 L225-244 L225-245 L225-245-1 Section 7 De la dissolution des sociétés anonymes. L225-246 L225-248 Section 8 De la responsabilité civile. L225-249 L225-250 L225-251 L225-252 L225-253 L225-254 L225-255 L225-256 L225-257 Section 9 Des sociétés anonymes à participation ouvrière. L225-258 L225-259 L225-260 L225-261 L225-262 L225-263 L225-264 L225-265 L225-266 L225-267 L225-268 L225-269 L225-270 Chapitre VI Des sociétés en commandite par actions. L226-1 L226-2 L226-3 L226-4 L226-4-1 L226-5 L226-5-1 L226-6 L226-7 L226-8 L226-9 L226-9-1 L226-10 L226-10-1 L226-11 L226-12 L226-13 L226-14 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées. L227-1 L227-2 L227-2-1 L227-3 L227-4 L227-5 L227-6 L227-7 L227-8 L227-9 L227-9-1 L227-10 L227-11 L227-12 L227-13 L227-14 L227-15 L227-16 L227-17 L227-18 L227-19 L227-20 Chapitre VIII Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 Dispositions communes aux valeurs mobilières L228-1 L228-2 L228-3 L228-3-1 L228-3-2 L228-3-3 L228-3-4 L228-3-5 L228-3-6 L228-3-7 L228-4 L228-5 L228-6 L228-6-1 L228-6-2 L228-6-3 Section 2 Des actions. L228-7 L228-8 L228-9 L228-10 L228-11 L228-12 L228-12-1 L228-13 L228-14 L228-15 L228-16 L228-17 L228-18 L228-19 L228-21 L228-22 L228-23 L228-24 L228-26 L228-27 L228-28 L228-29 L228-29-1 L228-29-2 L228-29-3 L228-29-4 L228-29-5 L228-29-6 L228-29-7 L228-29-7-1 L228-29-7-2 L228-29-7-3 L228-29-7-4 Section 3 Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction. Sous-section 1 Dispositions générales. L228-29-8 L228-29-9 L228-29-10 Sous-section 2 Des certificats d'investissement. L228-30 L228-31 L228-32 L228-33 L228-34 L228-35 Sous-section 3 Les actions de priorité. L228-35-1 Sous-section 4 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. L228-35-2 L228-35-3 L228-35-4 L228-35-5 L228-35-6 L228-35-7 L228-35-8 L228-35-9 L228-35-10 L228-35-11 Section 4 Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. L228-36-A Sous-section 1 Des titres participatifs L228-36 L228-37 Sous-Section 2 Des obligations. L228-38 L228-39 L228-40 L228-44 L228-45 L228-46 L228-46-1 L228-47 L228-48 L228-49 L228-50 L228-51 L228-52 L228-53 L228-54 L228-55 L228-56 L228-57 L228-58 L228-59 L228-60 L228-60-1 L228-61 L228-62 L228-63 L228-64 L228-65 L228-66 L228-67 L228-68 L228-69 L228-70 L228-71 L228-72 L228-73 L228-74 L228-75 L228-76 L228-77 L228-79 L228-80 L228-81 L228-82 L228-83 L228-84 L228-85 L228-86 L228-87 L228-88 L228-89 L228-90 Section 5 Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance Sous-section 1 Dispositions générales L228-91 L228-92 L228-93 L228-94 L228-95 L228-97 Sous-section 2 Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. L228-98 L228-99 L228-100 L228-101 L228-102 L228-103 L228-104 L228-105 L228-106 Chapitre IX De la société européenne L229-1 L229-2 L229-3 L229-4 L229-5 L229-6 L229-7 L229-8 L229-9 L229-10 L229-11 L229-12 L229-13 L229-14 L229-15 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation L22-10-1 Section 1 Dispositions propres aux sociétés anonymes Sous-section 1 De la constitution L22-10-2 Sous-section 2 De la direction et de l'administration Paragraphe 1er Du conseil d'administration et de la direction générale L22-10-3 L22-10-4 L22-10-5 L22-10-6 L22-10-7 L22-10-8 L22-10-9 L22-10-10 L22-10-11 L22-10-12 L22-10-13 L22-10-14 L22-10-15 L22-10-16 L22-10-17 Paragraphe 2 Du directoire et du conseil de surveillance L22-10-18 L22-10-19 L22-10-20 L22-10-21 L22-10-22 L22-10-23 L22-10-24 L22-10-25 L22-10-26 L22-10-27 L22-10-28 L22-10-29 L22-10-30 Sous-section 3 Des assemblées d'actionnaires L22-10-31 L22-10-32 L22-10-33 L22-10-34 L22-10-35 L22-10-36 L22-10-37 L22-10-38 L22-10-39 L22-10-40 L22-10-41 L22-10-42 L22-10-43 L22-10-43-1 L22-10-44 L22-10-45 L22-10-46 L22-10-47 L22-10-48 Sous-section 4 Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés Paragraphe 1er De l'augmentation de capital L22-10-49 L22-10-50 L22-10-51 L22-10-52 L22-10-53 L22-10-54 L22-10-55 Paragraphe 2 De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés L22-10-56 L22-10-57 L22-10-58 Paragraphe 3 Des attributions d'actions gratuites L22-10-59 L22-10-60 Paragraphe 4 De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions L22-10-61 L22-10-62 L22-10-63 L22-10-64 L22-10-65 Sous-section 5 Du contrôle L22-10-66 L22-10-67 L22-10-68 L22-10-69 L22-10-70 L22-10-71 Sous-section 6 De la dissolution L22-10-72 L22-10-73 Section 2 Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions L22-10-74 L22-10-75 L22-10-76 L22-10-77 L22-10-78 TITRE III Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre Ier Du capital variable L231-1 L231-2 L231-3 L231-4 L231-5 L231-6 L231-7 L231-8 Chapitre II Des comptes sociaux Section 1 Des documents comptables L232-1 L232-2 L232-3 L232-4 L232-5 Section 2 Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne L232-7 Section 3 Des amortissements et des provisions L232-9 Section 4 Des bénéfices L232-10 L232-11 L232-12 L232-13 L232-14 L232-15 L232-16 L232-17 L232-18 L232-19 L232-20 Section 5 De la publicité des comptes L232-21 L232-22 L232-23 L232-24 L232-25 L232-26 Chapitre III Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées Section 1 Définitions L233-1 L233-2 L233-3 L233-4 L233-5 L233-5-1 Section 2 Des notifications et des informations L233-6 L233-7 L233-7-1 L233-8 L233-9 L233-10 L233-10-1 L233-11 L233-12 L233-13 L233-14 L233-15 Section 3 Des comptes consolidés L233-16 L233-17 L233-17-1 L233-17-2 L233-18 L233-19 L233-20 L233-21 L233-22 L233-23 L233-24 L233-25 L233-26 L233-27 L233-28 Section 4 Des participations réciproques L233-29 L233-30 L233-31 Section 5 Des offres publiques d'acquisition L233-32 L233-33 L233-34 L233-35 L233-36 L233-37 L233-38 L233-39 L233-40 Chapitre IV De la procédure d'alerte L234-1 L234-2 L234-3 L234-4 Chapitre V Des nullités L235-1 L235-2 L235-2-1 L235-3 L235-4 L235-5 L235-6 L235-7 L235-8 L235-9 L235-10 L235-11 L235-12 L235-13 L235-14 Chapitre VI De la fusion et de la scission Section 1 Dispositions générales L236-1 L236-2 L236-3 L236-4 L236-5 L236-6 L236-6-1 L236-7 Section 2 Dispositions particulières aux sociétés anonymes L236-8 L236-9 L236-10 L236-11 L236-11-1 L236-12 L236-13 L236-14 L236-15 L236-16 L236-17 L236-18 L236-19 L236-20 L236-21 L236-22 Section 3 Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée L236-23 L236-24 Section 4 Dispositions particulières aux fusions transfrontalières L236-25 L236-26 L236-27 L236-28 L236-29 L236-30 L236-31 L236-32 Chapitre VII De la liquidation Section 1 Dispositions générales L237-1 L237-2 L237-3 L237-4 L237-5 L237-6 L237-7 L237-8 L237-9 L237-10 L237-11 L237-12 L237-13 Section 2 Dispositions applicables sur décision judiciaire L237-14 L237-15 L237-16 L237-17 L237-18 L237-19 L237-20 L237-21 L237-22 L237-23 L237-24 L237-25 L237-26 L237-27 L237-28 L237-29 L237-30 L237-31 Chapitre VIII Des injonctions de faire L238-1 L238-2 L238-3 L238-3-1 L238-4 L238-5 L238-6 Chapitre IX De la location d'actions et de parts sociales L239-1 L239-2 L239-3 L239-4 L239-5 Chapitre X De l'information des salariés en cas de vente de leur société Section 1 De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L23-10-1 L23-10-2 L23-10-3 L23-10-4 L23-10-5 L23-10-6 Section 2 De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise L23-10-7 L23-10-8 L23-10-9 L23-10-10 L23-10-11 L23-10-12 Chapitre XI Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société L23-11-1 L23-11-2 L23-11-3 L23-11-4 Chapitre XII De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales L23-12-1 TITRE IV Dispositions pénales. Chapitre Ier Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée L241-2 L241-3 L241-4 L241-5 L241-9 Chapitre II Des infractions concernant les sociétés anonymes Section 1 Des infractions relatives à la constitution L242-1 L242-2 L242-3 L242-5 Section 2 Des infractions relatives à la direction et à l'administration L242-6 L242-8 Section 3 Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires L242-9 L242-10 Section 4 Des infractions relatives aux modifications du capital social Sous-section 1 De l'augmentation du capital L242-17 L242-20 L242-21 Sous-section 3 De la réduction du capital L242-23 L242-24 Section 7 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L242-30 Chapitre III Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions L243-1 Chapitre IV Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées L244-1 L244-2 L244-4 Chapitre IV bis Des infractions concernant les sociétés européennes L244-5 Chapitre V Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions Section 1 Des infractions relatives aux actions. L245-4 Section 3 Des infractions relatives aux obligations L245-9 L245-11 L245-12 L245-13 L245-15 Section 4 Dispositions communes L245-16 Section 5 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L245-17 Chapitre VI Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions L246-2 Chapitre VII Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales Section 1 Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées L247-1 L247-2 L247-3 Section 3 Des infractions relatives à la liquidation L247-5 L247-7 L247-8 Section 4 Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance L247-9 Chapitre VIII Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes. L248-1 Chapitre IX Peines complémentaires applicables aux personnes physiques L249-1 TITRE V Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier Du groupement d'intérêt économique de droit français. L251-1 L251-2 L251-3 L251-4 L251-5 L251-6 L251-7 L251-8 L251-9 L251-10 L251-11 L251-12 L251-13 L251-14 L251-15 L251-16 L251-17 L251-18 L251-19 L251-20 L251-21 L251-22 L251-23 Chapitre II Du groupement européen d'intérêt économique. L252-1 L252-2 L252-3 L252-4 L252-5 L252-6 L252-7 L252-8 L252-9 L252-11 L252-12 Chapitre III Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique L253-1 LIVRE III De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. L310-1 L310-2 L310-3 L310-4 L310-5 L310-6 L310-6-1 L310-7 TITRE II Des ventes aux enchères publiques. L320-1 L320-2 Chapitre Ier Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 Dispositions générales. L321-1 L321-2 L321-3 Sous-section 1 Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L321-4 L321-4-1 L321-5 L321-6 L321-7 L321-9 L321-10 L321-11 L321-12 L321-13 L321-14 L321-15 L321-17 Sous-section 2 Le Conseil des maisons de vente L321-18 L321-19 L321-20 L321-21 L321-22 Sous-section 3 De la discipline L321-23 L321-23-1 L321-23-2 L321-23-3 Section 2 Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. L321-24 L321-25 L321-26 L321-27 L321-28 Section 2 bis De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen L321-28-1 Section 3 Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques L321-29 L321-30 L321-31 L321-32 L321-33 Section 4 Dispositions diverses. L321-36 L321-37 L321-38 Chapitre II Des autres ventes aux enchères. L322-1 L322-2 L322-3 L322-4 L322-5 L322-6 L322-7 L322-8 L322-9 L322-10 L322-11 L322-14 L322-15 L322-16 TITRE III Des clauses d'exclusivité. L330-1 L330-2 L330-3 TITRE IV Des réseaux de distribution commerciale L341-1 L341-2 LIVRE IV De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE Ier Dispositions générales. L410-1 L410-2 L410-3 L410-4 L410-5 L410-6 TITRE II Des pratiques anticoncurrentielles. L420-1 L420-2 L420-2-1 L420-2-2 L420-3 L420-4 L420-5 L420-6 L420-6-1 L420-7 TITRE III De la concentration économique. L430-1 L430-2 L430-3 L430-4 L430-5 L430-6 L430-7 L430-7-1 L430-8 L430-9 L430-10 TITRE IV De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Chapitre préliminaire La commission d'examen des pratiques commerciales L440-1 Chapitre Ier De la transparence dans la relation commerciale Section 1 Les conditions générales de vente L441-1 L441-1-1 L441-2 Section 2 La négociation et la formalisation de la relation commerciale Sous-section 1 Conventions écrites L441-3 L441-4 L441-5 L441-6 L441-7 Sous-section 2 Clause de renégociation L441-8 Section 3 La facturation et les délais de paiement Sous-section 1 Facturation L441-9 Sous-section 2 Délais de paiement L441-10 L441-11 L441-12 L441-13 L441-14 L441-15 L441-16 Section 4 Pénalités logistiques L441-17 L441-18 L441-19 Chapitre II Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Section 1 Des pratiques restrictives de concurrence L442-1 L442-2 L442-3 L442-4 L442-5 L442-6 L442-7 L442-8 Section 2 Des autres pratiques prohibées L442-9 L442-10 L442-11 Chapitre III Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires L443-1 L443-2 L443-3 L443-4 L443-5 L443-6 L443-7 L443-8 TITRE IV bis De certains tarifs réglementés L444-1 L444-2 L444-3 L444-4 L444-5 L444-6 L444-7 TITRE V Des pouvoirs d'enquête. L450-1 L450-2 L450-2-1 L450-3 L450-3-1 L450-3-2 L450-3-3 L450-4 L450-5 L450-6 L450-7 L450-8 L450-9 L450-10 TITRE VI De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier De l'organisation. L461-1 L461-2 L461-3 L461-4 L461-5 Chapitre II Des attributions. L462-1 L462-2 L462-2-1 L462-3 L462-4 L462-4-1 L462-4-2 L462-5 L462-6 L462-7 L462-8 L462-9 L462-9-1 L462-10 Chapitre III De la procédure. L463-1 L463-2 L463-3 L463-4 L463-5 L463-6 L463-7 L463-8 Chapitre IV Des décisions et des voies de recours. L464-1 L464-2 L464-3 L464-4 L464-5-1 L464-6 L464-6-1 L464-6-2 L464-7 L464-8 L464-8-1 L464-8-2 L464-9 L464-10 TITRE VII Des injonctions et sanctions administratives L470-1 L470-2 TITRE VIII Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier De la responsabilité Section 1 Des conditions de la responsabilité L481-1 L481-2 L481-3 L481-4 L481-5 L481-6 L481-7 Section 2 Des effets de la responsabilité Sous-section 1 La réparation du préjudice L481-8 Sous-section 2 L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 De la solidarité des responsables L481-9 L481-10 L481-11 L481-12 Paragraphe 2 L'incidence des transactions L481-13 L481-14 Chapitre II De la prescription des actions L482-1 Chapitre III De la communication et de la production des pièces Section 1 Dispositions générales L483-1 Section 3 De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence L483-4 L483-5 L483-6 L483-7 L483-8 L483-9 L483-10 L483-11 TITRE IX Dispositions diverses L490-1 L490-2 L490-3 L490-4 L490-5 L490-6 L490-7 L490-8 L490-9 L490-10 L490-11 L490-12 L490-13 L490-14 LIVRE V Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier Des effets de commerce. Chapitre Ier De la lettre de change Section 1 De la création et de la forme de la lettre de change. L511-1 L511-2 L511-3 L511-4 L511-5 L511-6 Section 2 De la provision. L511-7 Section 3 De l'endossement. L511-8 L511-9 L511-10 L511-11 L511-12 L511-13 L511-14 Section 4 De l'acceptation. L511-15 L511-16 L511-17 L511-18 L511-19 L511-20 Section 5 De l'aval. L511-21 Section 6 De l'échéance. L511-22 L511-23 L511-24 L511-25 Section 7 Du paiement. L511-26 L511-27 L511-28 L511-29 L511-30 L511-31 L511-32 L511-33 L511-34 L511-35 L511-36 L511-37 Section 8 Du recours faute d'acceptation et faute de paiement. L511-38 L511-39 L511-40 L511-41 L511-42 L511-43 L511-44 L511-45 L511-46 L511-47 L511-48 L511-49 L511-50 L511-51 Section 9 Des protêts Sous-section 1 Des formes L511-52 L511-53 L511-54 L511-55 Sous-section 2 De la publicité. L511-56 L511-57 L511-58 L511-59 L511-60 Sous-section 3 De la prorogation des délais. L511-61 Section 10 Du rechange. L511-62 L511-63 L511-64 Section 11 De l'intervention. L511-65 Sous-section 1 De l'acceptation par intervention. L511-66 Sous-section 2 Du paiement par intervention. L511-67 L511-68 L511-69 L511-70 L511-71 Section 12 De la pluralité d'exemplaires et de copies. Sous-section 1 De la pluralité d'exemplaires. L511-72 L511-73 L511-74 Sous-section 2 Des copies. L511-75 L511-76 Section 13 Des altérations. L511-77 Section 14 De la prescription. L511-78 Section 15 Dispositions générales. L511-79 L511-80 L511-81 Chapitre II Du billet à ordre. L512-1 L512-2 L512-3 L512-4 L512-5 L512-6 L512-7 L512-8 TITRE II Des garanties. Chapitre II Des dépôts en magasins généraux Section 1 De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. L522-1 L522-2 L522-3 L522-4 L522-5 L522-6 L522-7 L522-8 L522-9 L522-10 L522-11 L522-12 L522-13 Section 2 Des obligations, des responsabilités et des garanties. L522-14 L522-15 L522-16 L522-17 L522-18 L522-19 Section 3 Du fonctionnement et du contrôle. L522-20 L522-21 L522-22 L522-23 Section 4 Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage L522-24 L522-25 L522-26 L522-27 L522-28 L522-29 L522-30 L522-31 L522-32 L522-33 L522-34 L522-35 L522-36 L522-37 Sous-section 2 Des reçus d'entreposage L522-37-1 L522-37-2 L522-37-3 L522-37-4 Section 5 Des sanctions. L522-38 L522-39 L522-40 Chapitre VI De la protection de l'entrepreneur individuel Section 1 De l'insaisissabilité de la résidence principale L526-1 L526-2 L526-3 L526-4 L526-5 Section 2 De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L526-6 L526-7 L526-8 L526-8-1 L526-9 L526-11 L526-12 L526-13 L526-14 L526-15 L526-17 L526-18 L526-19 L526-20 L526-21 Section 3 Du statut de l'entrepreneur individuel L526-22 L526-23 L526-24 L526-25 L526-26 Section 4 Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel L526-27 L526-28 L526-29 L526-30 L526-31 LIVRE VI Des difficultés des entreprises. L610-1 TITRE Ier De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation L611-1 L611-2 L611-2-1 L611-2-2 L611-3 L611-4 L611-5 L611-6 L611-7 L611-8 L611-8-1 L611-9 L611-10 L611-10-1 L611-10-2 L611-10-3 L611-10-4 L611-11 L611-12 L611-13 L611-14 L611-15 L611-16 L611-17 Chapitre II Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique L612-1 L612-2 L612-3 L612-4 L612-5 TITRE II De la sauvegarde. L620-1 L620-2 Chapitre Ier De l'ouverture de la procédure. L621-1 L621-2 L621-3 L621-4 L621-4-1 L621-5 L621-6 L621-7 L621-8 L621-9 L621-10 L621-11 L621-12 Chapitre II De l'entreprise au cours de la période d'observation. L622-1 L622-3 L622-4 L622-5 L622-6 L622-6-1 L622-7 L622-8 L622-9 L622-10 L622-11 L622-12 L622-13 L622-14 L622-15 L622-16 L622-17 L622-18 L622-19 L622-20 L622-21 L622-22 L622-23 L622-23-1 L622-24 L622-25 L622-25-1 L622-26 L622-27 L622-28 L622-29 L622-30 L622-31 L622-32 L622-33 L622-34 Chapitre III De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. L623-1 L623-2 L623-3 Chapitre IV De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 De la vérification et de l'admission des créances. L624-1 L624-2 L624-3 L624-3-1 L624-4 Section 2 Des droits du conjoint. L624-5 L624-7 L624-8 Section 3 Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. L624-9 L624-10 L624-10-1 L624-11 L624-12 L624-13 L624-14 L624-15 L624-16 L624-17 L624-18 Section 4 Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines L624-19 Section 5 Dispositions particulières aux sociétés L624-20 Section 6 De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles L624-21 Chapitre V Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 De la vérification des créances. L625-1 L625-2 L625-3 L625-4 L625-5 L625-6 Section 2 Du privilège des salariés. L625-7 L625-8 Section 3 De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. L625-9 Chapitre VI Du plan de sauvegarde. L626-1 Section 1 De l'élaboration du projet de plan. L626-2 L626-2-1 L626-3 L626-5 L626-6 L626-7 L626-8 Section 2 Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. L626-9 L626-10 L626-11 L626-12 L626-13 L626-14 L626-18 L626-19 L626-20 L626-21 L626-22 L626-23 L626-24 L626-25 L626-26 L626-27 L626-28 Section 3 Des classes de parties affectées. L626-29 L626-30 L626-30-1 L626-30-2 L626-31 L626-31-1 L626-32 L626-33 L626-34 Chapitre VII Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. L627-1 L627-2 L627-3 L627-4 Chapitre VIII De la sauvegarde accélérée Section 1 De l'ouverture de la procédure L628-1 L628-2 L628-3 L628-4 L628-5 Section 2 Des effets de la sauvegarde accélérée L628-6 L628-7 L628-8 TITRE III Du redressement judiciaire. Chapitre Ier De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. L631-1 L631-2 L631-3 L631-3-1 L631-4 L631-5 L631-6 L631-7 L631-8 L631-9 L631-9-1 L631-10 L631-10-1 L631-10-2 L631-11 L631-12 L631-13 L631-14 L631-15 L631-16 L631-17 L631-18 L631-19 L631-19-1 L631-19-2 L631-20 L631-21 L631-21-1 L631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes. L632-1 L632-2 L632-3 L632-4 TITRE IV De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre préliminaire Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. L640-1 L640-2 L640-3 L640-3-1 L640-4 L640-5 L640-6 Chapitre Ier Du jugement de liquidation judiciaire. L641-1 L641-1-1 L641-1-2 L641-2 L641-3 L641-4 L641-5 L641-6 L641-7 L641-8 L641-9 L641-10 L641-11 L641-11-1 L641-12 L641-12-1 L641-13 L641-14 L641-14-1 L641-15 Chapitre II De la réalisation de l'actif. Section 1 De la cession de l'entreprise. L642-1 L642-2 L642-3 L642-4 L642-4-1 L642-5 L642-6 L642-7 L642-8 L642-9 L642-10 L642-11 L642-12 L642-13 L642-14 L642-15 L642-16 L642-17 Section 2 De la cession des actifs du débiteur. L642-18 L642-19 L642-19-1 L642-20 L642-20-1 Section 3 Dispositions communes. L642-22 L642-22-1 L642-23 L642-24 Chapitre III De l'apurement du passif. Section 1 Du règlement de certaines créances. L643-1 L643-2 L643-3 L643-4 L643-5 L643-6 L643-7 Section 2 Du rang des créances L643-7-1 L643-8 Section 3 De la clôture des opérations de liquidation judiciaire L643-9 L643-10 L643-11 L643-12 L643-13 Chapitre IV De la liquidation judiciaire simplifiée. L644-1 L644-1-1 L644-2 L644-3 L644-4 L644-5 L644-6 Chapitre V Du rétablissement professionnel L645-1 L645-2 L645-3 L645-4 L645-5 L645-6 L645-7 L645-8 L645-9 L645-10 L645-11 L645-12 TITRE V Des responsabilités et des sanctions. L650-1 Chapitre Ier De la responsabilité pour insuffisance d'actif. L651-1 L651-2 L651-3 L651-4 Chapitre III De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. L653-1 L653-2 L653-3 L653-4 L653-5 L653-6 L653-7 L653-8 L653-9 L653-10 L653-11 Chapitre IV De la banqueroute et des autres infractions. Section 1 De la banqueroute. L654-1 L654-2 L654-3 L654-4 L654-5 L654-7 Section 2 Des autres infractions. L654-8 L654-9 L654-10 L654-11 L654-12 L654-13 L654-14 L654-15 Section 3 Des règles de procédures. L654-16 L654-17 L654-18 L654-19 L654-20 TITRE VI Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier Des voies de recours. L661-1 L661-2 L661-3 L661-4 L661-6 L661-7 L661-8 L661-9 L661-10 L661-11 L661-12 Chapitre II Autres dispositions. L662-1 L662-2 L662-3 L662-4 L662-5 L662-6 L662-7 L662-8 Chapitre III Des frais de procédure. L663-1 L663-1-1 L663-2 L663-3 L663-3-1 L663-4 TITRE VII Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L670-1 L670-1-1 L670-2 L670-3 L670-4 L670-5 L670-6 L670-7 L670-8 TITRE VIII Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L680-1 L680-2 L680-3 L680-4 L680-5 L680-6 L680-7 TITRE VIII BIS Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V L681-1 L681-2 L681-3 L681-4 TITRE IX Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité L690-1 Chapitre Ier Des procédures d'insolvabilité principales L691-1 L691-2 L691-3 L691-4 Chapitre II Des procédures d'insolvabilité secondaires Section 1 De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire L692-1 L692-2 L692-3 L692-4 L692-5 L692-6 Section 2 De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national Sous-section 1 De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale L692-7 L692-8 L692-9 Sous-section 2 Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire L692-10 L692-11 Chapitre III De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances L693-1 Chapitre IV Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres Section 1 De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés L694-1 Section 2 De la procédure de coordination collective L694-2 L694-3 L694-4 L694-5 L694-6 L694-7 L694-8 L694-9 L694-10 Chapitre V De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions L695-1 L695-2 L695-3 L695-4 L695-5 Chapitre VI Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer L696-1 LIVRE VII Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. L710-1 Chapitre Ier De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie Section 1 Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France L711-1 L711-1-1 L711-2 L711-3 L711-4 Section 2 Les chambres de commerce et d'industrie de région L711-6 L711-7 L711-8 L711-9 L711-10 Section 3 La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France L711-11 L711-12 L711-13 L711-14 Section 4 CCI France L711-15 L711-16 Section 5 Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région L711-17 L711-18 L711-19 L711-20 L711-21 Section 6 Les chambres de commerce et d'industrie locales des chambres de commerce et d'industrie de région L711-22 L711-23 L711-24 L711-25 Chapitre II De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie L712-1 L712-2 L712-6 L712-7 L712-8 L712-9 L712-10 L712-11 L712-11-1 L712-12 Chapitre III De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Section 1 De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région L713-1 L713-2 L713-3 L713-4 L713-5 Section 3 L713-11 L713-12 L713-13 L713-14 L713-15 L713-16 L713-17 L713-18 TITRE II Du tribunal de commerce. Chapitre Ier De l'institution et de la compétence. L721-1 L721-2 Section 1 Compétence commune à tous les tribunaux de commerce L721-3 L721-3-1 L721-4 L721-5 L721-6 L721-7 Section 2 Compétence particulière à certains tribunaux de commerce L721-8 Chapitre II De l'organisation et du fonctionnement. Section 1 De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. L722-1 L722-2 L722-3 L722-3-1 L722-4 L722-5 Section 2 Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 Du mandat L722-6 L722-6-1 L722-6-2 L722-6-3 L722-7 L722-8 L722-9 L722-10 L722-11 L722-12 L722-13 L722-14 L722-15 L722-16 Sous-section 2 De l'obligation de formation L722-17 Sous-section 3 De la déontologie L722-18 L722-19 L722-20 L722-21 Chapitre III De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Section 1 De l'électorat. L723-1 L723-2 L723-3 Section 2 De l'éligibilité. L723-4 L723-7 Section 3 Du scrutin et des opérations électorales. L723-9 L723-10 L723-11 L723-12 L723-13 L723-14 Chapitre IV De la discipline des juges des tribunaux de commerce. L724-1 L724-1-1 L724-2 L724-3 L724-3-1 L724-3-2 L724-3-3 L724-4 L724-5 L724-6 L724-7 TITRE III Des juridictions commerciales particulières. Chapitre Ier Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L731-1 L731-2 L731-3 L731-4 Chapitre II Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. L732-1 L732-2 L732-3 L732-4 L732-5 L732-6 L732-7 L732-8 TITRE IV Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier De l'institution et des missions. L741-1 L741-2 Chapitre II Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques. L742-1 L742-2 Chapitre III Des conditions d'exercice. Section 1 De l'inspection L743-1 L743-11 Section 2 Des modes d'exercice. L743-12 L743-12-1 Section 3 De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. L743-13 Section 4 De la comptabilité. L743-14 Section 5 De la formation professionnelle continue L743-15 TITRE V De l'aménagement commercial. L750-1 L750-1-1 Chapitre Ier Des commissions d'aménagement commercial. Section 1 Des commissions départementales d'aménagement commercial. L751-1 L751-2 L751-3 L751-4 Section 2 De la Commission nationale d'aménagement commercial. L751-5 L751-6 L751-7 L751-8 Section 3 De l'observation de l'aménagement commercial. L751-9 Chapitre II De l'autorisation commerciale. Section 1 Des projets soumis à autorisation. L752-1 L752-1-1 L752-1-2 L752-2 L752-3 L752-4 L752-5 L752-5-1 Section 2 De la décision de la commission départementale. L752-6 L752-6-1 L752-12 L752-14 L752-15 L752-16 Section 3 Du recours contre la décision de la commission départementale. L752-17 L752-19 L752-20 L752-21 L752-22 L752-23 L752-24 L752-25 Section 4 Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante L752-27 TITRE VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier Des marchés d'intérêt national L761-1 L761-2 L761-3 L761-4 L761-5 L761-6 L761-7 L761-8 L761-9 L761-10 L761-11 Chapitre II Des manifestations commerciales. L762-1 L762-2 L762-3 LIVRE VIII De quelques professions réglementées. TITRE Ier Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre Ier Des administrateurs judiciaires. Section 1 De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 1 Des missions. L811-1 Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession. L811-2 L811-3 L811-5 Sous-section 3 Des conditions d'exercice. L811-6 L811-7 L811-7-1-A L811-7-1 L811-8 L811-9 Sous-section 4 Des incompatibilités. L811-10 Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. Sous-section 1 De la surveillance et de l'inspection. L811-11 L811-11-1 L811-11-2 L811-11-3 Sous-section 2 De la discipline. L811-12 A L811-12 L811-13 L811-14 L811-15 L811-15-1 L811-16 Chapitre II Des mandataires judiciaires. Section 1 Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités. Sous-section 1 Des missions. L812-1 Sous-section 2 Des conditions d'accès à la profession. L812-2 L812-2-1 L812-3 Sous-section 3 Des conditions d'exercice. L812-4 L812-5 L812-5-1-A L812-5-1 L812-6 L812-7 Sous-section 4 Des incompatibilités. L812-8 L812-8-1 Section 2 De la surveillance, de l'inspection et de la discipline. L812-9 L812-10 Chapitre III Des experts en diagnostic d'entreprise. L813-1 Chapitre IV Dispositions communes. Section 1 De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Sous-section 1 De la Commission nationale d'inscription et de discipline. L814-1 L814-1-1 Sous-section 2 De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. L814-2 Section 2 De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération. Sous-section 1 De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle. L814-3 L814-4 L814-5 Section 3 Dispositions diverses. L814-8 L814-9 L814-10 L814-10-1 L814-10-2 L814-11 L814-12 L814-13 L814-14 L814-15 L814-16 TITRE II Des commissaires aux comptes. Chapitre préliminaire Dispositions générales. L820-1 L820-1-1 L820-2 L820-3 L820-3-1 L820-4 L820-5 L820-6 L820-7 Chapitre Ier De l'organisation et du contrôle de la profession. Section 1 De l'organisation de la profession L821-1 L821-2 L821-3 L821-3-1 L821-3-3 L821-4 L821-5 L821-6 L821-6-1 L821-7 Section 2 Du contrôle de la profession L821-9 L821-10 L821-12 L821-12-1 L821-12-2 L821-12-3 L821-12-4 L821-12-5 L821-13 L821-14 L821-15 Chapitre II Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 De l'inscription L822-1 L822-1-1 L822-1-2 L822-1-3 L822-1-4 L822-1-5 L822-1-6 L822-1-7 L822-3 L822-4 Section 2 De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. L822-9 L822-10 L822-11 L822-11-1 L822-11-2 L822-11-3 L822-12 L822-13 L822-14 L822-15 L822-16 Section 3 De la responsabilité civile. L822-17 L822-18 L822-19 Chapitre III De l'exercice du contrôle légal. Section 1 De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. L823-1 L823-2 L823-2-1 L823-2-2 L823-3 L823-3-1 L823-3-2 L823-4 L823-5 L823-6 L823-7 L823-8 L823-8-1 Section 2 De la mission du commissaire aux comptes. L823-9 L823-10 L823-10-1 L823-11 L823-12 Section 3 Des modalités d'exercice de la mission. L823-12-1 L823-12-2 L823-13 L823-14 L823-15 L823-16 L823-16-1 L823-17 L823-18 L823-18-1 Section 4 Du comité spécialisé L823-19 L823-20 L823-21 Chapitre IV Des sanctions Section 1 De la nature des manquements et des sanctions L824-1 L824-2 L824-3 Section 2 De la procédure L824-4 L824-5 L824-6 L824-7 L824-8 L824-10 L824-11 Section 3 Des décisions et des voies de recours L824-12 L824-13 L824-14 Section 4 De la coopération en matière de sanctions L824-15 L824-16 LIVRE IX Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier A Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer L910-1 A L910-1 B L910-1 C L910-1 D L910-1 E L910-1 F L910-1 G L910-1 H L910-1 I L910-1 J TITRE Ier Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. L910-1 L910-2 L910-3 L910-4 L910-5 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L911-2 L911-3 L911-4 L911-5 L911-6 L911-8 L911-9 L911-11 L911-12 L911-13 L911-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L912-1 L912-1-1 L912-2 L912-3 L912-4 L912-6 L912-7 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L913-1 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L914-1 L914-2 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L915-1 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L916-1 L916-2 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L917-1 L917-1-1 L917-1-2 L917-2 L917-3 L917-4 L917-5 TITRE II Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. L920-1 L920-1-1 L920-2 L920-4 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L921-2 L921-3 L921-4 L921-6 L921-8 L921-11 L921-13 L921-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L922-1 L922-4 L922-7 L922-8 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L923-2 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L924-3 L924-4 L924-5 L924-6 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L925-1 L925-7 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L926-4 L926-6 L926-7 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L927-1 L927-2 L927-3 L927-4 TITRE III Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. L930-1 L930-2 L930-3 L930-4 L930-5 L930-6 L930-7 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L931-1 L931-1-1 L931-1-2 L931-2 L931-3 L931-4 L931-5 L931-6 L931-7 L931-9 L931-10 L931-11 L931-12 L931-13 L931-14 L931-15 L931-16 L931-17 L931-18 L931-19 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L932-6 L932-7 L932-8 L932-10 L932-11 L932-12 L932-14 L932-15 L932-16 L932-17 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L933-1 L933-2 L933-3 L933-4 L933-5 L933-6 L933-7 L933-8 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L934-1 L934-2 L934-3 L934-4 L934-5 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L935-1 L935-2 L935-3 L935-4 L935-5 L935-6 L935-7 L935-8 L935-9 L935-10 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L936-1 L936-2 L936-3 L936-4 L936-6 L936-7 L936-8 L936-9 L936-11 L936-12 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L937-1 L937-2 L937-3 L937-3-1 L937-4 L937-5 L937-6 L937-7 L937-9 L937-11 L937-12 L937-13 Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII. L938-1 TITRE IV Dispositions applicables en Polynésie française. L940-1 L940-2 L940-3 L940-4 L940-5 L940-6 L940-7 L940-8 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L941-1 L941-2 L941-3 L941-4 L941-5 L941-6 L941-7 L941-9 L941-10 L941-11 L941-12 L941-13 L941-14 L941-15 L941-16 L941-17 L941-18 L941-19 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L942-1 L942-2 L942-3 L942-4 L942-5 L942-6 L942-7 L942-8 L942-9 L942-10 L942-11 L942-12 L942-13 L942-14 L942-15 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L943-1 L943-2 L943-3 L943-4 L943-5 L943-6 L943-7 L943-8 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L941-2-1 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L945-1 L945-2 L945-3 L945-4 L945-5 L945-6 L945-7 L945-8 L945-9 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L946-1 L946-2 L946-3 L946-4 L946-5 L946-6 L946-7 L946-8 L946-9 L946-10 L946-11 L946-12 L946-13 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L947-1 L947-2 L947-3 L947-3-1 L947-4 L947-5 L947-6 L947-7 L947-9 L947-11 L947-12 L947-13 TITRE V Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. L950-1 L950-1-1 L950-2 L950-3 L950-4 L950-5 L950-6 L950-7 Chapitre Ier Dispositions d'adaptation du livre Ier. L951-1-1 L951-1-2 L951-2 L951-3 L951-4 L951-5 L951-7 L951-8 L951-10 L951-12 L951-13 L951-14 Chapitre II Dispositions d'adaptation du livre II. L952-1 L952-2 L952-4 L952-5 L952-6 L952-7 L952-8 L952-9 L952-10 Chapitre III Dispositions d'adaptation du livre III. L953-1 L953-2 L953-3 Chapitre IV Dispositions d'adaptation du livre IV. L954-1 L954-1-1 L954-2 L954-2-1 L954-3 L954-3-1 L954-3-2 L954-3-3 L954-3-4 L954-3-5 L954-4 L954-5 L954-6 L954-7 L954-8 L954-9 L954-10 L954-11 L954-13 L954-14 L954-15 Chapitre V Dispositions d'adaptation du livre V. L955-1 L955-2 L955-8 Chapitre VI Dispositions d'adaptation du livre VI. L956-1 L956-2 L956-3 L956-4 L956-5 L956-7 L956-9 L956-10 L956-11 Chapitre VII Dispositions d'adaptation du livre VII. L957-1 L957-2 L957-3 Chapitre VIII Dispositions d'adaptation du livre VIII L958-2 TITRE VI Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L960-1 L960-2 L960-3 L960-4 Partie réglementaire LIVRE Ier Du commerce en général. TITRE II Des commerçants. Chapitre Ier De la définition et du statut. R121-1 R121-2 R121-5 R121-6 Chapitre III Des obligations générales des commerçants Section préliminaire Des centres de formalités des entreprises. Sous-section 1 Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France R123-1 R123-2 R123-3 R123-4 R123-5 R123-5-1 R123-6 R123-7 R123-8 R123-9 R123-10 R123-11 R123-12 R123-13 R123-14 R123-15 R123-16 R123-17 R123-18 R123-19 R123-20 R123-21 R123-22 R123-23 R123-24 R123-25 R123-26 R123-27 R123-28 R123-29 R123-30 Sous-section 2 Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers R123-30-1 R123-30-2 R123-30-3 R123-30-4 R123-30-5 R123-30-6 R123-30-7 Sous-section 3 Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées R123-30-8 R123-30-9 R123-30-10 R123-30-11 R123-30-12 R123-30-13 Sous-section 4 Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises R123-30-14 R123-30-15 R123-30-16 R123-30-17 R123-30-18 R123-30-19 R123-30-20 Section 1 Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 1 De l'obligation d'immatriculation. R123-31 Sous-paragraphe 1 De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. R123-32 R123-33 R123-34 Sous-paragraphe 2 De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. R123-35 R123-36 Paragraphe 2 Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Sous-paragraphe 1 Des déclarations incombant aux personnes physiques Sous-sous-paragraphe 1 Des déclarations aux fins d'immatriculation. R123-37 R123-38 R123-39 Sous-sous-paragraphe 2 Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. R123-40 R123-41 R123-42 Sous-sous-paragraphe 3 Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire. R123-43 R123-44 R123-45 R123-46 R123-47 R123-48 R123-49 R123-49-1 R123-50 Sous-sous-paragraphe 4 De la déclaration aux fins de radiation. R123-51 R123-52 Sous-paragraphe 2 Des déclarations incombant aux personnes morales Sous-sous-paragraphe 1 Des déclarations aux fins d'immatriculation. R123-53 R123-54 R123-55 R123-56 R123-57 R123-58 R123-59 R123-60 R123-61 R123-62 Sous-sous-paragraphe 2 Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. R123-63 R123-64 R123-65 Sous-sous-paragraphe 3 Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. R123-66 R123-67 R123-68 R123-69 R123-70 R123-71 R123-72 R123-73 R123-74 R123-74-1 Sous-sous-paragraphe 4 Des déclarations aux fins de radiation. R123-75 Sous-sous-paragraphe 5 De la langue des déclarations. R123-75-1 Sous-paragraphe 3 Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers. R123-76 Sous-paragraphe 4 Dispositions communes. R123-77 Sous-section 2 De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 1 Dispositions générales. R123-79 R123-80 D123-80-1 D123-80-2 R123-82 R123-83 Paragraphe 2 Des inscriptions sur déclaration Sous-paragraphe 1 De la présentation des déclarations. R123-84 R123-84-1 R123-85 R123-86 R123-87 R123-88 R123-89 R123-90 R123-91 Sous-paragraphe 2 Du contrôle et de l'enregistrement des demandes. R123-92 R123-93 R123-94 R123-95 R123-95-1 R123-96 R123-97 R123-98 R123-99 R123-100 R123-101 R123-101-1 Paragraphe 3 Des dépôts en annexe au registre Sous-paragraphe 1 Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. R123-102 Sous-sous-paragraphe 1 Du dépôt des actes constitutifs. R123-103 R123-104 Sous-sous-paragraphe 2 Du dépôt des actes modificatifs. R123-105 R123-106 R123-107 R123-108 R123-109 R123-110 Sous-sous-paragraphe 3 Du dépôt des documents comptables, de la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels. R123-111 R123-111-1 Sous-paragraphe 2 Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger Sous-sous-paragraphe 1 Des sociétés ouvrant un premier établissement en France. R123-112 R123-113 R123-114 Sous-sous-paragraphe 3 Des sociétés européennes. R123-118 R123-119 R123-120 Sous-sous-paragraphe 4 De la langue des dépôts. R123-120-1 Sous-paragraphe 3 Dispositions communes. R123-121 Sous-paragraphe 4 Dispositions propres aux personnes physiques Sous-sous-paragraphe 1 De l'information du conjoint commun en biens. R123-121-1 Sous-sous-paragraphe 2 Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. R123-121-2 R123-121-3 R123-121-4 Paragraphe 4 Des inscriptions d'office Sous-paragraphe 1 Des inscriptions modificatives. R123-122 R123-123 R123-124 R123-125 R123-125-1 R123-126 R123-126-1 Sous-paragraphe 2 Des radiations. R123-127 R123-128 R123-129 R123-130 R123-131 R123-132 R123-133 R123-134 R123-135 R123-136 R123-136-1 R123-137 R123-138 Paragraphe 5 Du contentieux. R123-139 R123-140 R123-141 R123-142 R123-143 R123-144 R123-145 R123-146 R123-147 R123-148 R123-149 Paragraphe 6 De la publicité du registre Sous-paragraphe 1 De la communication et de l'inscription des actes. R123-150 R123-151 R123-152 R123-152-1 R123-152-2 R123-153 R123-154 R123-154-1 Sous-paragraphe 2 De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. R123-155 R123-156 R123-157 R123-158 R123-159 R123-160 R123-161 R123-162 Paragraphe 7 Dispositions diverses. R123-163 R123-164 R123-165 R123-166 Sous-section 3 De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. R123-166-1 R123-166-2 R123-166-3 R123-166-4 R123-166-5 R123-167 R123-168 R123-169 R123-169-1 R123-170 R123-171 Sous-section 4 De la publication d'avis relatifs à la société européenne R123-171-1 Section 2 De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 Des obligations comptables applicables à tous les commerçants Paragraphe 1 Des livres, documents et pièces comptables obligatoires. R123-172 R123-173 R123-174 R123-175 R123-176 R123-177 Paragraphe 2 Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés. R123-178 Paragraphe 3 Des amortissements, dépréciations et provisions. R123-179 Paragraphe 4 De la constitution des comptes. R123-180 Sous-paragraphe 1 Du bilan. R123-181 R123-182 R123-184 R123-185 R123-186 R123-187 R123-188 R123-190 R123-191 Sous-paragraphe 2 Du compte de résultat. R123-192 R123-193 R123-194 Sous-paragraphe 3 De l'annexe. R123-195 R123-197-1 R123-199 R123-199-1 Paragraphe 5 De la présentation comptable simplifiée. D123-200 Sous-section 2 Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales. R123-203 R123-204 D123-205-1 R123-207 R123-208 D123-208-01 Sous-section 3 Des activités commerciales et artisanales ambulantes. R123-208-1 R123-208-2 R123-208-3 R123-208-4 R123-208-5 R123-208-6 R123-208-7 R123-208-8 Section 3 Dispositions diverses Sous-section 1 Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. R123-209 R123-210 R123-211 R123-212 R123-213 R123-214 R123-215 R123-216 R123-217 R123-218 R123-219 Sous-section 2 Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. R123-220 R123-221 R123-222 R123-223 R123-224 R123-225 R123-226 R123-227 R123-228 R123-228-1 R123-229 R123-230 R123-231 R123-232 R123-233 R123-234 R123-234-1 Sous-section 3 Du numéro unique d'identification des entreprises. D123-235 D123-236 Sous-section 4 Des mentions sur les papiers d'affaires. R123-237 R123-238 Chapitre IV Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. R124-1 Chapitre VII Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. R127-1 R127-2 R127-3 Chapitre VIII Du fichier national des interdits de gérer R128-1 R128-2 R128-3 R128-4 R128-5 R128-6 R128-7 R128-8 R128-9 R128-10 TITRE III Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier Des courtiers. Section 1 De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel R131-1 R131-2 R131-3 R131-4 R131-5 R131-6 Section 2 De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés R131-7 R131-8 R131-9 R131-10 R131-11 R131-12 R131-13 Section 3 De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté D131-14 R131-15 R131-16 R131-17 Section 4 De la discipline des courtiers de marchandises assermentés R131-18 R131-19 R131-20 R131-21 R131-22 R131-23 Section 5 Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés R131-24 R131-25 R131-26 R131-27 R131-28 R131-29 R131-30 R131-31 R131-32 R131-33 R131-34 R131-35 R131-36 R131-37 R131-38 R131-39 R131-40 Chapitre II Des commissionnaires. R132-1 Chapitre III Des transporteurs. R133-1 R133-2 Chapitre IV Des agents commerciaux. R134-1 R134-2 R134-3 R134-4Afficherles informations de contact et avis pour Florida Discount Floors à 1052 Hwy 92 W Ste 29, Auburndale, FL, ou écrire un avis. Explorer une carte interactive avec des adresses proches. Connexion. Français Revêtement de sol (Auburndale) Florida Discount Floors . Florida Discount Floors. Auburndale, États-Unis ··· Ouvert en ce moment Contacts Horaires Avis Lieux
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019Création LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 176Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Sappuyant sur des contenus reconnus pour leur fiabilité et l’expertise de leurs auteurs, La Base Lextenso répond à tous vos besoins d’information juridique : suivre l’actualité en temps réel, accéder au meilleur de la doctrine, mettre à jour et renforcer vos fondamentaux, rédiger des actes en toute sécurité, trouver les jurisprudences pertinentes et leurs commentaires. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. Dansce cas, vous utiliseriez le code d'activité économique 451310 (Ventes – librairies et marchands de journaux) et non 491110 (Services – services postaux). Si aucun des codes d'activités économiques généraux ne décrit fidèlement l'activité principale de votre entreprise, vous pouvez obtenir un code approprié de la listeCode de commerce article L210-8 Article L. 210-8 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification. L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7. Article précédent - Article suivant - Liste des articlesArticleL210-3. Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu. Article précédent : Article L210-2 Article suivant : Article Le commerçant exploitant un fonds de commerce peut souhaiter, au cours de son activité, céder son fonds. Celui-ci comprenant le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’exploiter les locaux commerciaux, la cession du fonds de commerce entraînera celle du droit au bail. En effet, le droit au bail constitue l’un des éléments incorporels du fonds de commerce. Le locataire peut également choisir de ne pas céder son fonds, mais seulement son emplacement et le droit au bail. Dans ce cas, il est très fréquent de devoir obtenir l’agrément du bailleur ; les baux prévoient généralement la cession du droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce dérogeant ainsi à l’article 1717 du Code civil. I. Qu’est-ce qu’une cession de droit au bail ? La cession d’un droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail, va transmettre ses droits à une tierce personne, appelée cessionnaire. Le bail subsiste, seul change la personnalité du locataire. Cette cession peut s’opérer soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant et sera soumis aux mêmes obligations ; droits et obligations visés au sein du bail objet de la cession. II. Le principe de liberté de cession à l’acquéreur du fonds L’article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrites, les conventions interdisant au locataire de céder à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise soit son bail, soit les droits qu’il détient en matière de renouvellement. Cela se traduit bien souvent dans le bail par une clause interdisant la cession du bail sauf à un successeur dans son commerce » ; ce qui a été qualifié par la Cour de cassation comme une clause n’autorisant la cession qu’au profit du successeur dans le fonds de commerce. III. La solidarité du cédant La cession du droit au bail est une cession de créance, c’est-à-dire que le cessionnaire devient titulaire des droits qui sont nés du bail et peut s’en prévaloir auprès du bailleur. Le cédant doit donc avoir la capacité juridique de vendre le droit au bail et peut être tenu à garantir l’acquéreur du droit au bail. Il devra informer l’acquéreur des diverses contestations qui auront pu naître au cours du bail cédé. En pratique, les baux incluent une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire qui joue pour le paiement des loyers et charges, ainsi que l’exécution des obligations du bail. Cette clause a pour effet de rendre le cédant codébiteur solidaire du cessionnaire à qu’il cède le bail, vis-à-vis du bailleur. Toutefois, cette clause doit faire l’objet d’une attention particulière puisque la Cour de cassation les interprète strictement. Cette garantie prendra fin lorsqu’un congé aura été délivré au cessionnaire ou à l’expiration du bail au cours duquel la clause aura été introduite. En revanche, en cas de tacite reconduction du bail, celui-ci se poursuit donc, et la clause continue de jouer. La garantie prendra également fin en cas de renouvellement du bail, sauf à ce que le bail initial prolonge son effet pour le bail renouvelé. La loi Pinel est venue limiter cette garantie solidaire afin de préserver les droits du cédant. Elle énonce que Le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie que pendant une durée de 3 ans à compter de la cession du bail L. 145-16-2 du Code de commerce. Le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai de 1 mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée L. 145-16-1 du Code de commerce ; ce délai venant protéger le cédant contre un bailleur de mauvaise foi qui ne l’alerterait de la défaillance du cessionnaire que plusieurs mois ou années après qu’il en a eu connaissance. Toutefois, le caractère d’ordre public de ces articles n’étant pas arrêté, il conviendra, dans l’intérêt du preneur et éventuel cédant de s’opposer à toute demande de dérogation de la part du bailleur. IV. Les formalités de la cession La vente du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles, à commencer par la signification de la cession au bailleur, ainsi que l’établissement d’un état des lieux préalable. 1° Un état des lieux préalable l’article L. 145-40-1 du Code de commerce impose, entre le bailleur et le cessionnaire, un état des lieux lors de l’entrée en possession des lieux. Cette exigence est à l’origine de litiges, notamment lorsqu’à l’issue de l’état des lieux, il est constaté que le local commercial a subi des dégradations ou a fait l’objet de travaux non autorisés. 2° Signification de la cession au bailleur s’agissant d’une cession de créance, la cession de droit au bail doit être signifiée au bailleur. Elle est visée à l’article 1690 du Code civil. Sanction du défaut de signification de l’acte en l’absence de respect des mentions de l’article 1690 du Code civil, la cession n’est pas nulle mais ne peut être opposée aux tiers et donc au bailleur. Cette signification doit avoir lieu quand bien même la cession du droit au bail s’effectuerait au profit de l’acquéreur du fonds de commerce. Le défaut de signification rendra donc le bail inopposable au bailleur qui pourra en refuser le renouvellement au cessionnaire sans lui verser une quelconque indemnité ; libre à lui de demander également la résiliation du bail. V. Les clauses organisant les modalités de la cession du droit au bail Plusieurs clauses insérées dans le bail viennent définir les contours de sa cession. A. La clause d’agrément du bailleur Il est très fréquent que les baux prévoient l’accord préalable du bailleur pour toute cession par le biais de clauses. Ces clauses peuvent venir limiter ou restreindre la cession mais ne doivent pas interdire toute cession. Ces clauses doivent donc faire l’objet d’un soin particulier puisque les intérêts du bailleur et du preneur seront divergents. Le preneur aura tout intérêt à ce que la cession soit al plus libre possible pour élargir le champ des repreneurs en cas de difficultés. À l’inverse le bailleur tendra à restreindre au minimum légal les cas de cessions non soumis à son autorisation car la cession au profit d’un autre preneur lui permettra de négocier un nouveau bail ou de demander le versement d’une indemnité. B. Clauses relatives à la forme de la cession Le bailleur cherchera lors de la conclusion du contrat de bail de dessiner les formes de la cession afin d’en limiter strictement les conditions toujours bien sûr, sous réserve que ces clauses ne constituent pas une interdiction absolue et générale d’opérer une cession. Il peut imposer son intervention à l’acte la clause d’intervention du bailleur à l’acte de cession est moins contraignante que celle qui soumet la cession à son autorisation préalable. Elle permet seulement au bailleur de contrôler la régularité de la cession et que le cessionnaire reprendra les engagements du cédant vis-à-vis de lui-même. De même, il peut demander à ce que la cession soit opérée par son conseil, ou par un avocat ; ou encore, de façon très classique, qu’une copie de la cession devra lui être remise, sans frais. C. Clauses octroyant un droit de préemption au profit du bailleur Le bail commercial peut tout à fait prévoir qu’en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce, le bailleur disposera d’un droit de préemption qui s’exercera au prix que le locataire aura offert au candidat acquéreur et que ce dernier a accepté. VI. Le droit de préemption de la mairie L’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme confèrent aux communes un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Il conviendra avant d’opérer toute cession de bail ou de fonds de commerce ou artisanal, de se renseigner à la mairie de la commune concernée afin de savoir s’il existe ou non un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. VII. Le cas d’une cession irrégulière sanctions et régularisation Une vente irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession. Les sanctions d’une cession irrégulière L’inopposabilité de la vente l’inopposabilité de la cession peut provenir du non-respect des formalités de signification prévu à l’article 1690 du Code civil ou du non-respect des stipulations contractuelles comme la nécessité d’obtenir l’agrément du bailleur. Cette inopposabilité va jouer dans les rapports entre le bailleur et le cessionnaire et dans les rapports entre le bailleur et le cédant. L’extinction du bail commercial. La résiliation du bail la résiliation du bail peut, par exemple, être obtenue de plein droit par application d’une clause résolutoire en cas de cession de bail irrégulière. Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire du bail en invoquant dès lors une gravité suffisante, souverainement appréciée par les juges du fond. Le refus de renouvellement du bail le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail sans avoir à payer d’indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. La réparation du dommage subi par le cessionnaire évincé le cessionnaire évincé qui doit quitter les lieux après résiliation du bail ou après refus de renouvellement peut agir en responsabilité civile contre le cédant. Comment régulariser une vente irrégulière de bail ? Nous nous situons dans le cas d’un bailleur qui ne serait pas intervenu lors de la conclusion de l’acte de cession, alors même que la clause du contrat de bail le stipulait. Ce dernier peut-il malgré tout donner son accord postérieurement ? La clause résolutoire contenue dans un bail ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, la régularisation a posteriori est donc possible dans le délai d’un mois. ArticleL210-10. Entrée en vigueur 2019-05-24. Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ; 2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et
l 210 6 du code de commerce
